Pour les #Métis et les Indiens Non-Statués

par Prof. Sebastien Malette

La Fédération Métisse du Canada a intervenu devant la plus haute Cour du pays

le 8 octobre dernier afin de suggérer que tous les Métis et Non-Statués soient inclus comme “Indiens” sous l’article 91 (24). La Fédération Métisse du Canada cherchait ainsi à rendre justice à tous les Autochtones au sujet de la responsabilité du Fédéral sur la plan de la division des pouvoirs entre les provinces et le Fédéral, soit l’article 91 (24) de la Constitution de 1867. 

Nous avons suggéré un test en trois parties, à savoir: 

 1) une preuve d’ethnicité autochtone (incluant la culture, et non seulement la “race” ou le blood quantum qui sont des concepts désuets) 

2) auto-identification 

 3) l’acceptation d’une communauté (sans définir celle-ci au préalable, suivant en ceci la jurisprudence de la Cour Suprême) 

Ce test nous permettrait, il est espéré,  de sortir des compétitions définitionnelles (entre Métis de l’Ouest et de l’Est par exemple), et laisserait à tous/toutes la liberté de joindre la communauté la mieux ressentie (en accord mutuel avec celle-ci). 

Je dois être clair: ce règlement advenant, les Métis et Non-Statués ne seront pas des “Indiens” au sens de la loi sur les Indiens qui est un acte parlementaire (dont la discrétion et l’abolition revient au Parlement). Ce jugement est néanmoins important pour ces possibles conséquences pour les Métis et non-Statué qui auront l’heure juste sur l’identité de qui est d’abord responsable des négociations et des règlements concernant possiblement les Métis et les Non-Statués. 

Une référence semblable a d’ailleurs été rendue par la cour Suprême au sujet des Inuits, qui furent reconnus comme des “Indiens” en 1939, sans toutefois être des Indiens au sens de la loi sur les Indiens de 1876, ni même comme “Premières Nations (si nous assumons que le terme "Indien” réfère d’abord aux “Premières Nations”). 

Si certains membres des Premières Nations craignent suivant ce jugement l’introduction forcée de membres, ou la perte de privilège “paradoxalement” issue d’une loi coloniale datant de 1876, il est de mon opinion que ces craintes sont pour l’instant non-fondées. 

Si des Premières Nations veulent accueillir des Non-statués, selon les anciennes coutumes de l’adoption qui autrefois restaurait la puissance de plusieurs Nations, cela demeurera à leur discrétion collective (du moins je l’espère). 

S’agissant des Métis de l’Est et de l’Ouest et les Premières Nations, nous ne pouvons espérer que des meilleures négociations/relations entre nous, en mettant l’accent sur ce que nous partageons comme valeurs et souvent comme liens de parenté. 

Pour les Métis, il s’agira d’établir un équilibre entre la survivance culturelle, l’autonomie, et le rétablissement d’alliance avec les Premières Nations avec qui ils partagent le territoire et son Esprit. 

Ceci étant dit, un règlement positif pour les Métis/Non-statués aura des conséquences en ce sens que le Fédéral devra voir à sa responsabilité envers les Métis et les Non-Statués, décrits par la Juge en Chef comme prisonnier actuellement d’un “no-man’s land” constitutionnel. 

Ce règlement représente donc une pièce importante dans les négociations à venir afin d’établir un traitement plus juste pour l’ensembles des Peuples Autochtones du pays (qui – même si nous incluons toute les personnes ayant une descendance Autochtone – ne représente que moins de 5% de la population totale du Canada)


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